Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu’il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière. Le défaut de restitution des matériels et équipements loués, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de leur valeur marchande intégrale à l’état neuf et ce en plus du coût de la location.

Article 2 : Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque.Toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande intégrale à l’état neuf du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location.

Article 3 : Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipement loués.

Article 4 : A la signature du contrat de location de matériel, le client peut opter pour la couverture des risques de dégradation ou de vol moyennant paiement d’un supplément (voir les conditions affichées dans le magasin ou au recto de la fiche de location colonne garantie).
Cette option permet au client d’être exonéré, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge, de l’obligation de remboursement en cas de dégradation ou de vol du matériel loué, dans ce dernier cas sur justification d’une déclaration officielle de vol. Cette exonération acquise reste toujours assortie d’une franchise (voir les conditions affichées dans le magasin ou au recto de la fiche de location colonne franchise).

Article 5 : La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur le contrat de location, la journée débutant à 8 heures et se terminant à 18 heures.
Cette durée de location ne peut être modifiée sans l’accord écrit du magasin. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu’au jour de la restitution. Toute journée commencée est due aux prix et conditions affichés publiquement.

Article 6 : Une pièce d’identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués.

Article 7 : En cas de non-paiement du coût de la location du matériel ou des frais de remise en état ou de son remboursement, à l’échéance du contrat, le client, par la remise de ses informations carte bancaire, autorise et donne mandat express au magasin de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dues, conformément au devis (contrat de location) qu’il aura lui-même signé lors de la prise de matériel et/ou aux prix et conditions affichés en magasin.

Article 8 : Les informations qui vous sont demandées au moment de la location nous permettront de mieux vous connaître. Il est obligatoire de répondre à toutes les questions, sauf s’il est mentionné que la réponse est facultative. Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous au loueur.

Article 9 : Le règlement des locations doit être effectué comptant à l’échéance prévue. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif, s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 10 : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de mise à disposition du matériel loué et tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales de location sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents en France.


INTERSPORT LA ROSIERE
Le Valaisan 2
73700 La Rosière